A Monsieur le Juge siégeant en Chambre de Citation Directe: OBJET : Exception en inconstitutionnalité

Professeur Andoche AMEGNISSE
Carré 1879 quartier ZOGBO
Cotonou  -  Bénin.
Audience du 11 Décembre 2009
Cotonou, le 10 Décembre 2009
A Monsieur le Juge siégeant en Chambre de Citation Directe
Pour l’audience du 11 Décembre 2009.

OBJET : Exception en inconstitutionnalité.
Monsieur le Président,

Cité à comparaître devant vous à la demande de Madame le Procureur de la République dont je conteste la qualité puisqu’elle a été nommée par décret au poste de Directrice de Cabinet du Ministre de la Justice et ne devrait donc plus faire office de Procureur de la République tant qu’un autre Décret ne la renomme pas à ce poste, je voudrais soulever avant tout débat au fond dans ce dossier où je suis injustement accusé, une exception constitutionnelle très importante dont je vous prie de tenir compte.

En effet, critiquer un comportement indécent ne peut en aucune manière constituer ni une injure, ni une offense, les lois de notre pays n’ayant jamais interdit la critique, et la CONSTITUTION, la Charte Africaine des Droits de l’Homme ainsi que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme garantissent à tout citoyen la liberté de conscience et d’expression. Critiquer la présence indécente sur une photo, du Chef de l’Etat qui doit par ses hautes fonctions incarner la bonne image de notre pays ne constitue rien d’autre que la manifestation citoyenne de ma liberté de conscience et d’expression.

Que le Procureur de la République me traduise devant ce tribunal à cause de mes critiques, constitue une violation flagrante des articles 23, 24 et 26 de la Loi 90 – 32 du 11 Décembre 1990 portant CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN, violation des articles 2 et 8 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme, des articles 19 et 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Voilà pourquoi monsieur le Président, étant entendu que du moment où le prévenu cite une exception constitutionnelle, avant d’aller au fond de ce dossier, le tribunal doit sursoir et attendre la décision de la COUR CONSTITUTIONNELLE seule juridiction compétente à dire s’il y a ou non violation de la CONSTITUTION, je demande respectueusement qu’il plaise au tribunal de recevoir l’exception que je viens de soulever et d’en déférer devant la COUR CONSTITUTIONNELLE dont la décision s’imposera à nous tous.

Veuillez agréer Monsieur le Président l’assurance de ma très respectueuse considération.

 Professeur Andoche AMEGNISSE.

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Professeur Andoche AMEGNISSE

Carré 1879 quartier ZOGBO. Cotonou  -  Bénin.

Audience du 16 Décembre 2009

Cotonou, le 10 Décembre 2009

A Monsieur le Juge siégeant en Chambre de Citation Directe

                                     Pour l’audience du 16 Décembre 2009.

OBJET : Exception en inconstitutionnalité.

                                    Monsieur le Président,

Cité à comparaître devant vous à la demande du Procureur de la République, je voudrais soulever avant tout débat au fond dans ce dossier où je suis l’objet d’acharnement et de persécution politico judiciaires , une exception constitutionnelle très importante dont je vous prie de tenir compte.

En effet, la citation qui me fait comparaître devant vous est la troisième d’une série effectuée à la demande du Procureur de la République et portant sur le même 10 du mois d’Octobre 2009 d’un périodique ; numéro dans lequel j’ai critiqué le Chef de l’Etat. Ce qui me vaut cet acharnement et cette persécution politico judiciaire. Il est donc évident à mes yeux que je suis traduit devant ce tribunal plus es qualité leader de l’opposition TSYB-2011 c'est-à-dire Tout Sauf Yayi Boni en 2011 comme l’indique clairement deux des citations à comparaître, qu’en qualité de Directeur de publication du périodique qui ne s’appelle pas TSYB-2011 mais plutôt HOMME ET FEMME comme le Procureur a nécessairement pu le lire dans l’entête. Lequel périodique est légalement autorisé par l’Etat béninois à travers le récépissé dont le numéro est mentionné aussi bien dans l’entête que dans l’ours du journal, même si à dessein le Procureur de la République n’a pas voulu le voir ainsi parce qu’il n’y va pas de l’intérêt du Chef de l’Etat pour le compte de qui il me fait comparaître devant vous en escamotant la loi.  

 Que le Procureur de la République me traduise devant ce tribunal à cause de mes critiques contre le Chef de l’Etat et par ce subterfuge politico judiciaire, constitue une violation flagrante des articles 23, 24 et 26 de la Loi 90 – 32 du 11 Décembre 1990 portant CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN, violation des articles 2 et 8 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme, des articles 19 et 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.  Voilà pourquoi, étant entendu que du moment où le prévenu cite une exception constitutionnelle, avant d’aller au fond de ce dossier, le tribunal doit sursoir et attendre la décision de la COUR CONSTITUTIONNELLE seule juridiction compétente à dire s’il y a ou non violation de la CONSTITUTION, je demande respectueusement qu’il plaise au tribunal de recevoir l’exception que je viens de soulever et d’en déférer devant la COUR CONSTITUTIONNELLE dont la décision s’imposera à nous tous.

Veuillez agréer Monsieur le Président l’assurance de ma très respectueuse considération.  

 Professeur Andoche AMEGNISSE.

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Professeur Andoche AMEGNISSE

Carré 1879 quartier ZOGBO. Cotonou  -  Bénin.

Audience du 09 Décembre 2009 reportée

Cotonou, le 09 Décembre 2009

A Monsieur le Juge siégeant en Chambre de Citation Directe

                                     Pour l’audience du 09 Décembre 2009 reportée.

OBJET : Exception en inconstitutionnalité.

                                    Monsieur le Président,

Cité à comparaître devant vous à la demande de Madame le Procureur de la République dont je conteste la qualité puisqu’elle a été nommée par décret au poste de Directrice de Cabinet du Ministre de la Justice Garde des Sceaux et ne devrait donc plus faire office de Procureur de la République tant qu’un autre Décret ne l’a pas renommée à ce poste, je voudrais soulever avant tout débat au fond dans ce dossier où je suis avec acharnement injustement accusé, une exception constitutionnelle très importante dont je vous prie de tenir compte.

En effet, critiquer des comportements indécents et malhonnêtes ne constitue en aucune manière ni injures, ni offense, les lois de notre pays n’ayant jamais interdit la critique. Et la CONSTITUTION, la Charte Africaine des Droits de l’Homme ainsi que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme garantissent à tout citoyen la liberté de conscience et d’expression. Critiquer la présence indécente sur une photo, du Chef de l’Etat qui doit par ses hautes fonctions incarner la bonne image de notre pays ne constitue rien d’autre que la manifestation citoyenne de ma liberté de conscience et d’expression ; de la même manière que de s’interroger sur l’identité des « crapules » dont parlait le général Mathieu KEREKOU en plein scandale de la CEN-SAD et en conclure que ses « crapules » ne peuvent être que les auteurs des malversations de la CEN-SAD ayant privé notre pays et notre peuple de ressources financières si rares à un moment où ce pays et ce peuple en ont cruellement besoin. 

Que le Procureur de la République me traduise devant ce tribunal à cause de mes critiques, constitue une violation flagrante des articles 23, 24 et 26 de la Loi 90 – 32 du 11 Décembre 1990 portant CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN, violation des articles 2 et 8 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme, des articles 19 et 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.  Voilà pourquoi monsieur le Président, étant entendu que du moment où le prévenu cite une exception constitutionnelle, avant d’aller au fond de ce dossier, le tribunal doit sursoir et attendre la décision de la COUR CONSTITUTIONNELLE seule juridiction compétente à dire s’il y a ou non violation de la CONSTITUTION, je demande respectueusement qu’il plaise au tribunal de recevoir l’exception que je viens de soulever et d’en déférer devant la COUR CONSTITUTIONNELLE dont la décision s’imposera. Veuillez agréer Monsieur le Président l’assurance de ma très respectueuse considération.

 Professeur Andoche AMEGNISSE.